Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Toutefois, le 8° de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, ou directeur adjoint des services, ou chef de service, sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.
A la suite des dernières élections municipales, les jugements rendus par les différents tribunaux administratifs, saisis de recours formés contre l'élection de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions précitées au sein d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ont divergé quant à l'appréciation de la qualification de l'établissement public SDIS. Ainsi, si certains d'entre eux ont jugé que le SDIS est un établissement public départemental, et ont, sur ce fondement, retenu le grief de l'inéligibilité de l'intéressé (Lyon, Caen…) d'autres tribunaux se sont prononcé en sens inverse, et ont écarté ce grief (Strasbourg, Nancy, Nantes…).
Saisi en appel, le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 23 janvier 2015, qui a validé l'élection en tant que conseiller municipal, maire et conseiller communautaire, d'un chef de groupement territorial au sein d'un SDIS.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que les SDIS "ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° du L.231 du code électoral ; qu'en outre, ils ne sont pas créés par le département ou à sa demande mais par la loi, dans chaque département ; qu'il suit de là que les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° du L. 231 du code électoral". Dès lors, il est désormais clair que l'exercice de fonctions de direction au sein d'un SDIS n'entraîne pas inéligibilité aux mandats électifs locaux.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 63781
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63781QE.htm
A la suite des dernières élections municipales, les jugements rendus par les différents tribunaux administratifs, saisis de recours formés contre l'élection de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions précitées au sein d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ont divergé quant à l'appréciation de la qualification de l'établissement public SDIS. Ainsi, si certains d'entre eux ont jugé que le SDIS est un établissement public départemental, et ont, sur ce fondement, retenu le grief de l'inéligibilité de l'intéressé (Lyon, Caen…) d'autres tribunaux se sont prononcé en sens inverse, et ont écarté ce grief (Strasbourg, Nancy, Nantes…).
Saisi en appel, le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 23 janvier 2015, qui a validé l'élection en tant que conseiller municipal, maire et conseiller communautaire, d'un chef de groupement territorial au sein d'un SDIS.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que les SDIS "ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° du L.231 du code électoral ; qu'en outre, ils ne sont pas créés par le département ou à sa demande mais par la loi, dans chaque département ; qu'il suit de là que les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° du L. 231 du code électoral". Dès lors, il est désormais clair que l'exercice de fonctions de direction au sein d'un SDIS n'entraîne pas inéligibilité aux mandats électifs locaux.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 63781
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63781QE.htm
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
