Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application de l'article 545 du code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que "le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à obtenir la démolition", quelle que soit l'importance de l'empiètement ou la bonne foi du constructeur (Cass. civ. 3e, 10 décembre 2009, pourvoi no 08-17526).
La Cour de cassation considère par ailleurs que la protection de l'intégrité de son droit de propriété contre un empiètement ne peut dégénérer en abus. L'article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition, qui consiste à introduire une mesure de tolérance lorsqu'un immeuble empiète sur la propriété voisine, reviendrait à introduire dans la loi une dérogation à l'article 545 du code civil et, par conséquent, une dérogation à l'article 17 de la Déclaration de 1789 précitée. Cette proposition ne semble donc pas pouvoir prospérer.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°65835
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65835QE.htm
La Cour de cassation considère par ailleurs que la protection de l'intégrité de son droit de propriété contre un empiètement ne peut dégénérer en abus. L'article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition, qui consiste à introduire une mesure de tolérance lorsqu'un immeuble empiète sur la propriété voisine, reviendrait à introduire dans la loi une dérogation à l'article 545 du code civil et, par conséquent, une dérogation à l'article 17 de la Déclaration de 1789 précitée. Cette proposition ne semble donc pas pouvoir prospérer.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°65835
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65835QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
