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En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron).
En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 09667
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209667.html
En complément >> Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFC1618230D
En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 09667
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209667.html
En complément >> Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFC1618230D
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