R.M - Engagement des candidats aux appels d'offres

Le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. (lire la suite…)

Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 21405
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421405.html

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