Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Ce recensement, dont la loi a prévu qu'il intervienne d'ici le 1er juin 2018, est en cours de réalisation.
Les préfets ont ainsi été invités à solliciter du conseil départemental et de l'ensemble des communes qu'ils communiquent aux services du secrétariat en charge des transports, les informations et documents utiles concernant les ouvrages d'art de rétablissement situés sur leur territoire.
Dans l'attente de ce recensement, à l'issue duquel des conventions pourront être conclues selon les mêmes modalités prévues par la loi pour les ouvrages nouveaux, les ouvrages existants restent à la charge de la collectivité propriétaire de la voie portée.
Cependant, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à en saisir les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sénat - 2015-12-31 - Réponse ministérielle N° 17794
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917794.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties
-
Actu - Quel avenir pour les forêts ? Un nécessaire pas de côté pour la recherche forestière
Déconnexion
