R.M. / Établissements publics de coopération culturelle

Extrait de réponse: "…L'extension du FCTVA demandée par de nombreux amendements à la loi de finances représenterait une dépense importante. Les EPCC ne sont pas exclus dès lors que tous ses membres peuvent bénéficier du FCTVA. Ceux dont l'État ou un établissement public national est membre ne sont donc pas concernés. Les y inclure créerait un précédent regrettable. Attention à ne pas faire de même sur la taxe sur les salaires. Je vous transmettrai les chiffrages demandés, qui sont en cours.

Sénat - Question orale - 2016-02-09
http://www.senat.fr/cra/s20160209/s20160209_2.html#par_126

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