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Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête no 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est attenante au bâtiment existant. Hormis ces cas, il n'est donc pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme.
L'article L. 111-4 a ainsi pour objectif de limiter l'urbanisation diffuse et d'encourager les communes à s'organiser pour gérer leur sol. Les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d'adopter un document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). C'est dans ce cadre qu'elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 92947
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92947QE.htm
L'article L. 111-4 a ainsi pour objectif de limiter l'urbanisation diffuse et d'encourager les communes à s'organiser pour gérer leur sol. Les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d'adopter un document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). C'est dans ce cadre qu'elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 92947
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92947QE.htm
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