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L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à la main de collectivités locales telles que les abris de jardins, les colombiers et les pigeonniers soumis à déclaration préalable.
La possibilité d'étendre le champ de l'exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l'objet d'une convention de pâturage sera étudiée prochainement par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
Sénat - R.M. N° 01208 - 2018-04-19
La possibilité d'étendre le champ de l'exonération facultative existante aux cabanes pastorales faisant l'objet d'une convention de pâturage sera étudiée prochainement par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
Sénat - R.M. N° 01208 - 2018-04-19
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