R.M - Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale

L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur la situation des professionnels de santé, qui se regroupent au sein d'une commune dans des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), au regard du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cinq ans d'impôt sur le revenu, ou d'impôt sur les sociétés ; puis l'application d'un abattement dégressif, pour les trois années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises, dans les ZRR, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2011, non seulement pour favoriser le développement économique et l'emploi des territoires ruraux en difficulté, mais aussi pour faciliter la cession des entreprises existantes. 

Ainsi, il s'applique notamment aux professionnels de santé qui s'implantent, pour la première fois en ZRR, ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allègements fiscaux. 

En revanche, lorsqu'un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluri-professionnelle, sans changer de commune, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR. 

À ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période d'exonération. Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur, avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.

Sénat - R.M. N° 03319 - 2018-07-12