R.M - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l’effort fiscal.

La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution. (Voir exemple de la communauté de communes du pays des Herbiers…)

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-24

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