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Les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle au regard des formations des sapeurs-pompiers volontaires, imposent désormais que les formations suivies par les salariés sur leur compte personnel de formation (CPF) soient certifiantes et reconnues, notamment auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP).
Aussi, compte tenu des enjeux de valorisation de l'engagement et la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription à l'inventaire de la CNCP des formations des sapeurs-pompiers volontaires, telles que définies par l'arrêté du 8 août 2013.
Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) afin d'obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités.
Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l'employeur de bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et offrent la possibilité de subrogation des indemnités du sapeur-pompier volontaire.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 17150
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717150.html
Aussi, compte tenu des enjeux de valorisation de l'engagement et la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription à l'inventaire de la CNCP des formations des sapeurs-pompiers volontaires, telles que définies par l'arrêté du 8 août 2013.
Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) afin d'obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités.
Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l'employeur de bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et offrent la possibilité de subrogation des indemnités du sapeur-pompier volontaire.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 17150
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717150.html
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