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La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a introduit plusieurs dispositions ayant pour objectif d'assurer une formation effective des élus locaux, en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF) financé par une cotisation à la charge de l'élu.
Ce dispositif a été récemment complété par le décret no 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret no 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. A ce jour, le dispositif est pleinement opérationnel et les élus peuvent déposer leurs demandes de formation au titre du DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les demandes déjà transmises sont en cours d'examen. Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 171 - 2017-10-31
Ce dispositif a été récemment complété par le décret no 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et le décret no 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. A ce jour, le dispositif est pleinement opérationnel et les élus peuvent déposer leurs demandes de formation au titre du DIF auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les demandes déjà transmises sont en cours d'examen. Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 171 - 2017-10-31
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