R.M. / Fusion d'EPCI - Serait-il possible de permettre aux CTAP d'être saisies par l'un des EPCI concerné ?

Extrait de réponse de M. André Vallini : "…Les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) seront installées à compter de janvier prochain dans chaque région. Aux termes de l'article L. 1111-9-1 du CGCT, elles sont chargées "de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics" et peuvent "rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements".
Leur objet est ainsi d'échanger sur les compétences des collectivités, non sur leur organisation institutionnelle. La CDCI a toute légitimité en la matière ; elle assure la juste représentation des collectivités territoriales, au niveau départemental ; elle a des pouvoirs larges. Ajouter la consultation de la CTAP complexifierait les choses et brouillerait les compétences respectives des deux instances…
Sénat - Question orale - 2014-12-16

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