R.M - Grandes intercommunalités - Difficulté de mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles.

Le Gouvernement, sensible à cette question et soucieux d'adapter l'exercice de cette compétence par les EPCI à ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi "égalité et citoyenneté", une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d'élaboration validés par le représentant de l'État dans le département.

Cette mesure dédiée aux EPCI de taille particulièrement grande a vocation à n'être utilisée que de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.

Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 91764
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91764QE.htm

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