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Si les communes touristiques ne bénéficient pas d'un traitement particulier au sein de la DGF, les modes de calcul leur sont favorables :
- d'une part, au travers du critère de la population DGF, qui intègre les résidences secondaires et les places de caravanes dont le nombre est actualisé annuellement avec la procédure rénovée de recensement depuis 2009, les charges supportées par les communes touristiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ;
- d'autre part, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF des communes a gelé les critères d'éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF, et a procédé à l'intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire.
Rapportés à la population (INSEE), les montants de DGF des communes touristiques sont supérieurs à la moyenne nationale : elles bénéficient en 2016 d'un montant de DGF de 218,4 euros par habitant contre 183,1 euros par habitant en moyenne. Environ 95 % des communes touristiques perçoivent une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et plus de la moitié d'entre elles bénéficient de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les stations de tourisme bénéficient également, pour l'accomplissement de leurs missions d'accueil, de recettes fiscales importantes, à savoir le produit de la taxe de séjour, le produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques n'est pas intégré dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, utilisés notamment pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs de péréquation horizontale.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 17740
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917740.html
- d'une part, au travers du critère de la population DGF, qui intègre les résidences secondaires et les places de caravanes dont le nombre est actualisé annuellement avec la procédure rénovée de recensement depuis 2009, les charges supportées par les communes touristiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ;
- d'autre part, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF des communes a gelé les critères d'éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF, et a procédé à l'intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire.
Rapportés à la population (INSEE), les montants de DGF des communes touristiques sont supérieurs à la moyenne nationale : elles bénéficient en 2016 d'un montant de DGF de 218,4 euros par habitant contre 183,1 euros par habitant en moyenne. Environ 95 % des communes touristiques perçoivent une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et plus de la moitié d'entre elles bénéficient de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les stations de tourisme bénéficient également, pour l'accomplissement de leurs missions d'accueil, de recettes fiscales importantes, à savoir le produit de la taxe de séjour, le produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques n'est pas intégré dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, utilisés notamment pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs de péréquation horizontale.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 17740
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917740.html
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