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La compensation des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), ainsi que par la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C, n'est pas prévue.
La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des catégories B et C de SPP découle d'une décision du Gouvernement de revaloriser la carrière de l'ensemble des fonctionnaires de ces catégories dont font partie les SPP.
L'aspect financier de la réforme n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et devant le conseil national d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans, au lieu de 5 ans comme prévu initialement, afin de laisser le temps aux SDIS d'en intégrer les conséquences.
De plus, cette réforme induit une maitrise des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination.
Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables, pilotés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en œuvre cette réforme à coût maîtrisé.
Concernant l'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, il s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les SDIS ont revu leur organisation opérationnelle pour adapter la présence des sapeurs-pompiers professionnels en gardes en fonction de la réalité des sollicitations opérationnelles. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs jour/nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 71985
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71985QE.htm
La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des catégories B et C de SPP découle d'une décision du Gouvernement de revaloriser la carrière de l'ensemble des fonctionnaires de ces catégories dont font partie les SPP.
L'aspect financier de la réforme n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et devant le conseil national d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans, au lieu de 5 ans comme prévu initialement, afin de laisser le temps aux SDIS d'en intégrer les conséquences.
De plus, cette réforme induit une maitrise des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination.
Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables, pilotés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en œuvre cette réforme à coût maîtrisé.
Concernant l'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, il s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les SDIS ont revu leur organisation opérationnelle pour adapter la présence des sapeurs-pompiers professionnels en gardes en fonction de la réalité des sollicitations opérationnelles. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs jour/nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 71985
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71985QE.htm
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