R.M - Impacts des effets de seuil pour les communes

Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi solidarité et renouvellement urbain, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat prévoit que toute commune soumise pour la première fois aux dispositions prévoyant un prélèvement sur les ressources fiscales est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années où il lui est applicable. Le Gouvernement n'a pas prévu de mise en place d'autres délais ou d'un mécanisme de lissage des seuils.

De surcroît, compte-tenu du nombre extrêmement étendu de dispositions faisant entrer en ligne de compte des seuils, une dérogation générale ne paraît pas de bonne administration dans la mesure où il ne serait pas possible d'en mesurer les impacts au préalable.

Sénat - R.M. N° 02553 - 2018-03-15