Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales).
En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 16218
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516218.html
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales).
En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.
Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 16218
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516218.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Des ruralités aux métropoles, faire France ensemble
-
Actu - Paul Bacot, politiste : « Plus on complexifie, plus on diversifie les structures territoriales, plus on éloigne le citoyen de l’institution »
-
Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?
-
Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025
-
Juris - Une commune peut-elle légalement participer au capital d'une SCIC relevant d'une compétence intercommunale ?
Déconnexion
