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Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle.
Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, "le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire". Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 93392
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93392QE.htm
Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, "le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire". Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 93392
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93392QE.htm
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