R.M. / Indemnité des élus des syndicats de communes

Extrait de réponse: "…Nous tenons à l'indemnité des élus des syndicats de communes. Le bénévolat ne peut pas être de mise, sauf pour les délégués. Cela a été réaffirmé dans la proposition de loi Sueur-Gourault. Une erreur s'est glissée lors de la CMP sur le projet de loi NOTRe.

Le Gouvernement s'en était rendu compte mais il s'était engagé auprès du président Larcher à ne pas déposer d'amendement après la CMP.

Nous corrigerons cette erreur à l'occasion du projet de loi de finances rectificative, avec effet rétroactif.Une circulaire a déjà été adressée aux préfets.

Sénat - Question orale - 2015-10-20
http://www.senat.fr/cra/s20151020/s20151020_7.html#par_256

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