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En particulier, la pratique médicale pour déterminer le poids des patients dans le cadre de la surveillance, du diagnostic et de traitements médicaux fait partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés.
C'est donc uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour des raisons de suivi médical, de diagnostic ou traitement (et non pour une question de transaction commerciale) que certains instruments de pesage sont contrôlés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La surveillance de la bonne application des règles dans le domaine de la métrologie légale est assurée par des agents spécialisés qui travaillent dans les pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le ministre partage l'ambition de lutter contre les fraudes liées au mauvais usage des instruments de mesure tout en veillant à ne pas négliger les autres enjeux liés à leurs usages, notamment ceux concernant la santé et la sécurité des personnes.
Sénat - 2016-04-21 - Réponse ministérielle N° 21039
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321039.html
C'est donc uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour des raisons de suivi médical, de diagnostic ou traitement (et non pour une question de transaction commerciale) que certains instruments de pesage sont contrôlés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La surveillance de la bonne application des règles dans le domaine de la métrologie légale est assurée par des agents spécialisés qui travaillent dans les pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le ministre partage l'ambition de lutter contre les fraudes liées au mauvais usage des instruments de mesure tout en veillant à ne pas négliger les autres enjeux liés à leurs usages, notamment ceux concernant la santé et la sécurité des personnes.
Sénat - 2016-04-21 - Réponse ministérielle N° 21039
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321039.html
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