R.M - Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

- En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques.

- Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires…"

Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17807
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917807.html

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