R.M. / Intercommunalité - Dérogation du délai de repos

Extrait de réponse: "… Le seuil fixé par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales reste une limite basse que le préfet peut dépasser dans son projet de SDCI, en fonction des circonstances locales ou d'autres orientations légales. Les conseils municipaux et communautaires sont consultés sur le projet de SDCI élaboré par le préfet et peuvent proposer de l'amender, à la majorité des deux tiers, avant le 31 mars 2016.

Des EPCI éligibles à la clause de repos pourront être fusionnés avec un EPCI limitrophe dès lors que le projet de SDCI, éventuellement amendé, par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), sur la proposition des organes délibérants consultés, le prévoit.

Sénat - Question orale - 2016-01-26
http://www.senat.fr/cra/s20160126/s20160126_1.html#par_146

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