R.M - La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier

Le titre IV de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ont transposé le volet "commande publique" de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le II de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précise que "la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier". (lire la suite…)

Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20218

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