R.M - Le Gouvernement étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d'aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës

Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le plan "Action cœur de ville", le Gouvernement souhaite renforcer l'attractivité des centres des villes, notamment par la mise en place d'opérations de revitalisation de territoire dont le principe figure au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 

Dans le cadre de ces opérations, il étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d'aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. À cet égard, l'Union nationale des aménageurs a lancé, en janvier 2018, un appel aux élus locaux pour identifier les projets susceptibles de relever de cette expérimentation. Les résultats de cet appel alimenteront les travaux du Gouvernement sur les mesures législatives à proposer.

Assemblée Nationale - R.M. N° 4088 - 2018-04-17