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Serge Sentubéry
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Enfance - Jeunesse

R.M - Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

Rédigé par ID CiTé le 04/09/2018



R.M - Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance
En application de l'article 108-2 du code civil, un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance reste domicilié chez ses père et mère et l'adresse devant figurer sur sa carte d'identité est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé l'exercice de l'autorité parentale. 

En revanche, il en va autrement lorsque ceux-ci sont privés de l'autorité parentale. 
L'article 2 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dispose que, parmi les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre figure : "f) le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée". 
Ce n'est donc pas l'adresse de la famille d'accueil qui doit figurer sur la carte d'identité mais bien l'adresse de l'aide sociale à l'enfance puisque c'est l'organisme d'accueil auprès duquel le mineur est confié, qu'il s'agisse d'une tutelle départementale ou d'un pupille de l'État. Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'adresse de l'assistant familial qui accueille l'enfant ne doit figurer à aucun moment dans les rapports établis par les services éducatifs. 

Sénat - R.M. N° 02720 - 2018-08-30  






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