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Extrait de réponse de Marylise Lebranchu: "… Ces compétences pourront désormais être déléguées, des amendements ayant été adoptés en ce sens lors de l’examen au Sénat du projet de loi NOTRe. La délégation est automatique sur la période 2016-2020. Ainsi, la métropole, dans ce domaine, comme dans celui des autres compétences de réseau, comme le gaz ou les déchets, élaborera un schéma d’ensemble, mais la dimension opérationnelle restera gérée à un échelon de proximité, au niveau des territoires.
Par ailleurs, dans les villes où ces compétences étaient communales, nous avons accordé un délai de deux ans pour les faire remonter au niveau intercommunal.
Afin d’assurer la continuité du financement des projets, nous avons introduit dans le projet de loi un pacte de gouvernance financier et fiscal pour permettre à toutes les compétences qui ne relèvent pas obligatoirement du niveau métropolitain d’être exercées par les conseils de territoire entre 2016 et 2020 dans de bonnes conditions.
Le conseil paritaire territorial de projet, ainsi que les futures réunions du conseil de la métropole permettront de préparer les échéances. Là encore, c’est permis par la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe.
De manière générale, sur la question de l’eau et l’assainissement, je tiens à redire tout l’intérêt que présente une gestion mutualisée de ces compétences aux yeux du Gouvernement. Cet intérêt est partagé par la Cour des comptes qui, dans son rapport public annuel 2015, indique : "différents cas de transferts des compétences eau et assainissement à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre montrent qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire".
>> Le Gouvernement proposera de généraliser le principe de la gestion intercommunale de l’eau et de l’assainissement à l’ensemble des intercommunalités.
Le conseil interministériel des villes qui se tiendra en effet à la fin du mois d’avril à Marseille sera l’occasion de signer le contrat de plan État-région, et vous pourrez ainsi constater, puisque ce sera inscrit sur le papier, l’importance du montant des crédits d’investissements de l’Agence nationale de la rénovation urbaine alloués à Marseille par l’État.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-12
Par ailleurs, dans les villes où ces compétences étaient communales, nous avons accordé un délai de deux ans pour les faire remonter au niveau intercommunal.
Afin d’assurer la continuité du financement des projets, nous avons introduit dans le projet de loi un pacte de gouvernance financier et fiscal pour permettre à toutes les compétences qui ne relèvent pas obligatoirement du niveau métropolitain d’être exercées par les conseils de territoire entre 2016 et 2020 dans de bonnes conditions.
Le conseil paritaire territorial de projet, ainsi que les futures réunions du conseil de la métropole permettront de préparer les échéances. Là encore, c’est permis par la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe.
De manière générale, sur la question de l’eau et l’assainissement, je tiens à redire tout l’intérêt que présente une gestion mutualisée de ces compétences aux yeux du Gouvernement. Cet intérêt est partagé par la Cour des comptes qui, dans son rapport public annuel 2015, indique : "différents cas de transferts des compétences eau et assainissement à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre montrent qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire".
>> Le Gouvernement proposera de généraliser le principe de la gestion intercommunale de l’eau et de l’assainissement à l’ensemble des intercommunalités.
Le conseil interministériel des villes qui se tiendra en effet à la fin du mois d’avril à Marseille sera l’occasion de signer le contrat de plan État-région, et vous pourrez ainsi constater, puisque ce sera inscrit sur le papier, l’importance du montant des crédits d’investissements de l’Agence nationale de la rénovation urbaine alloués à Marseille par l’État.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-12
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