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Sont également exclus les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle, d'un arbitrage ou d'une conciliation, ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
Compte tenu, notamment, des conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé "Le recours par l'État aux conseils extérieurs", demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015, le Gouvernement a choisi de ne pas transposer cette exclusion afin de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20942
Compte tenu, notamment, des conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé "Le recours par l'État aux conseils extérieurs", demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015, le Gouvernement a choisi de ne pas transposer cette exclusion afin de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20942
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