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Le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 est intervenu pour modifier l'article R. 72 du code électoral et permettre ainsi que les électeurs puissent remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes au moyen d'un imprimé disponible auprès de celles-ci, mais également en ligne, en utilisant le formulaire CERFA qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente en la matière. Cette réforme s'est inscrite dans le cadre des travaux du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui envisageait également la dématérialisation intégrale de la demande de vote par procuration, de l'usager à la mairie.
La mise en place de cette seconde phase est complexe car elle demande la création d'un canal sécurisé de transmission et la faculté pour les autorités habilitées d'y apposer une signature électronique fiable afin d'éviter toute falsification ou manœuvre frauduleuse.
Il n'était ainsi pas envisageable que ce projet aboutît pour les élections régionales de décembre 2015 mais le ministère de l'intérieur poursuit les études de faisabilité du projet.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 81359
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81359QE.htm
La mise en place de cette seconde phase est complexe car elle demande la création d'un canal sécurisé de transmission et la faculté pour les autorités habilitées d'y apposer une signature électronique fiable afin d'éviter toute falsification ou manœuvre frauduleuse.
Il n'était ainsi pas envisageable que ce projet aboutît pour les élections régionales de décembre 2015 mais le ministère de l'intérieur poursuit les études de faisabilité du projet.
Assemblée Nationale - 2016-03-22 - Réponse Ministérielle N° 81359
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81359QE.htm
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