R.M. / Murs et ouvrages de soutènement

Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire.

Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 13237
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013237.html

Le mur de soutènement d'une voie communale qui le surplombe, appartient à la commune qui doit en assurer l'entretien (CE/C) Mis en ligne par ID Veille le 26/02/2015
Conseil d'État N° 370837 - 2015-02-13

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