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Urbanisme et aménagement

R.M - Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

Rédigé par ID CiTé le 02/10/2018



R.M - Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives
Les opérations de diagnostic d'archéologie préventive sont confiées aux opérateurs publics que sont l'INRAP et les services habilités des collectivités territoriales. L'INRAP en exécute environ 80 %, soit en moyenne 1 800 opérations par an. La réalisation de ces opérations de diagnostic constitue le cœur des missions de l'établissement public qui doit, en outre, pouvoir positionner les moyens nécessaires à la conduite des autres missions que la loi lui confère (fouilles, exploitation scientifique des données issues des opérations, diffusions scientifique et culturelle). Cela nécessite une forte souplesse de gestion, renforcée compte tenu de la fluctuation de l'activité d'aménagement et de la demande archéologique sur le territoire. 

Les délais de remise des rapports de diagnostic restent fixés par voie de convention passée entre l'aménageur et l'opérateur. 
En cas de non-respect de ces délais il revient à l'aménageur d'appliquer les pénalités de retard prévues par la convention. Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre par l'INRAP des opérations de diagnostic prescrites par les préfets de région, en termes de qualité mais aussi de respect des délais fixés par les textes. Les ministères de tutelle sollicitent régulièrement l'établissement à ce sujet, qui participe à l'acceptation sociale de l'archéologie préventive. 

Il convient toutefois de garder à l'esprit que, s'il peut être encadré et estimé à l'avance, l'exercice de rédaction d'un rapport de diagnostic reste un moment sensible dans la chaîne opératoire de l'archéologie préventive, discipline relevant des sciences humaines qui demeure soumise aux aléas liés aux découvertes effectivement faites et à leur mise en contexte. En effet, c'est sur ce rapport que le préfet de région fonde sa décision concernant l'approfondissement ou non des investigations, statuant ainsi sur le devenir des vestiges. 

NDLR / La fin de la réponse porte sur la ville de Saint-Quentin…

Sénat - R.M. N° 05590 - 2018-09-27










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