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Le fondement juridique de l'obligation de fournir la "lettre de mission", signée par le candidat et l'expert-comptable chargé de la présentation de son compte de campagne, a déjà été précisé dans la réponse à la question parlementaire n° 10061, réponse publiée dans le Journal officiel Sénat du 6 mars 2014 et à laquelle il est possible de se reporter utilement.
Cette réponse précisait notamment que la norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et selon laquelle "l'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties" a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel ce contrat "peut prendre la forme d'une lettre de mission".
Par ailleurs, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que le compte de campagne présenté par un expert-comptable est accompagné des "factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte". La production de la lettre de mission de l'expert-comptable à l'appui du compte de campagne permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte.
La production de cette "lettre de mission" n'est donc pas une contrainte édictée unilatéralement par l'ordre des experts-comptables, mais résulte bien de dispositions légales et réglementaires.
Sénat - R.M. N° 01118 - 2017-11-30
Cette réponse précisait notamment que la norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et selon laquelle "l'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties" a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel ce contrat "peut prendre la forme d'une lettre de mission".
Par ailleurs, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que le compte de campagne présenté par un expert-comptable est accompagné des "factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte". La production de la lettre de mission de l'expert-comptable à l'appui du compte de campagne permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte.
La production de cette "lettre de mission" n'est donc pas une contrainte édictée unilatéralement par l'ordre des experts-comptables, mais résulte bien de dispositions légales et réglementaires.
Sénat - R.M. N° 01118 - 2017-11-30
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