R.M. / Pacte financier des communes nouvelles

Extrait de réponse: "…les communes bénéficient d'une stabilisation, voire d'une bonification de leurs dotations. Cette garantie est financée dans le cadre de l'enveloppe normée de la DGF ; il faut donc prendre en compte son incidence sur les autres communes, dans le contexte de la baisse des dotations.

Le Gouvernement souhaite laisser du temps aux collectivités territoriales pour se prononcer.Plusieurs solutions sont envisageables, par exemple le maintien en 2016 de la garantie des dotations sans bonus ou de tout le dispositif pourvu que les communes aient délibéré avant le 31 décembre 2015. Le débat est ouvert et trouvera certainement des développements lors de l'examen du projet de loi de finances.

Sénat - Question orale - 2015-10-13
http://www.senat.fr/cra/s20151013/s20151013_1.html#par_191

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