R.M - Paiement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : "En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement". 

Ainsi, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal. Il en est de même de la somme allouée à l'une des parties au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CE, 30 mars 1994 n°  142026  et CE, 28 juillet 2000 n° 191373).

Sénat - R.M. N° 03618 - 2018-05-10