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Extrait de réponse de M. Christian Eckert: "…L'article 134 de la loi Alur prévoit que l'appui de l'État sera recentré, mais les communes de moins de 10 000 habitants seront toujours aidées. Il s'agit non d'un désengagement de l'État, mais d'un recentrage de ses missions.
La délivrance des permis de construire est une compétence des collectivités territoriales. Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 précise qu'une commune ne peut confier l'ingénierie à un prestataire privé.
Une mutualisation entre communes est la meilleure solution, avec un service d'instructions au niveau intercommunal, tout en conservant la signature du maire. Enfin, il n'est pas possible de rendre la délivrance des permis de construire payante, car il s'agit d'un service public administratif…
Sénat - Question orale - 2015-02-03
http://www.senat.fr/cra/s20150203/s20150203_0.html#par_165
La délivrance des permis de construire est une compétence des collectivités territoriales. Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 précise qu'une commune ne peut confier l'ingénierie à un prestataire privé.
Une mutualisation entre communes est la meilleure solution, avec un service d'instructions au niveau intercommunal, tout en conservant la signature du maire. Enfin, il n'est pas possible de rendre la délivrance des permis de construire payante, car il s'agit d'un service public administratif…
Sénat - Question orale - 2015-02-03
http://www.senat.fr/cra/s20150203/s20150203_0.html#par_165
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