R.M - Permis de construire pour les exploitants agricoles

Extrait de réponse: "… Le décret de 1977 fixe à 800 m² le seuil au-delà duquel un architecte est requis. La loi du 16 juillet 2016 n'a pas modifié ces seuils pour les constructions agricoles, alors qu'ils ont été abaissés pour les constructions individuelles. Le ministère de l'agriculture tenait à préserver ces seuils, pour éviter aux agriculteurs des coûts supplémentaires. Reste que l'architecte est gage de qualité, et donc d'acceptabilité des bâtiments agricoles pour les tiers.

Le Gouvernement ne juge pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 m². Un seuil à 4 000 m² est largement surévalué : la taille des bâtiments d'élevage bovin ne dépasse que très rarement les 2 000 m²…

Sénat - Question orale - 2016-11-15
http://www.senat.fr/cra/s20161115/s20161115_6.html#par_205

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