R.M - Polices municipales - Accès aux données et informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis, d'un projet de décret portant modification notamment de l'article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement au moyen d'une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont, à l'heure actuelle, que destinataires indirects par l'intermédiation des agents des forces de sécurité de l'Etat. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.

Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 69177
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69177QE.htm

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