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La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions.
Ces subventions ne peuvent être ainsi attribuées qu'à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles cinématographiques, titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie, et réalisant moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou faisant l'objet d'un classement "art et essai". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3232-4 pour les départements, et L. 4211-1 pour les régions. Les conditions et modalités d'attribution de ces subventions sont précisées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du CGCT.
>> Les dispositions issues de la loi du 13 juillet 1992 modifiée ne mentionnent pas explicitement la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de verser ces subventions. Aucune disposition législative n'est venue ouvrir expressément la possibilité aux EPCI de verser des subventions à des entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques. De surcroît, aucun article du CGCT n'opère de renvoi aux dispositions applicables aux collectivités en la matière en faveur des EPCI. Notamment, l'article L. 5111-4 du CGCT qui étend aux EPCI les dispositions relatives à certains types d'interventions économiques des communes ne vise pas l'article L. 2251-4.
Cette intervention financière ne peut donc être réalisée par un EPCI, qu'à la condition expresse de s'être vu transférer cette compétence de façon explicite et précise, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif. Le versement de subventions à des exploitants de salles de cinéma prévues par l'article L. 2251-4 du CGCT n'est donc possible pour un EPCI que dans le cas d'un transfert explicite de cette compétence.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 13633
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113633.html
Ces subventions ne peuvent être ainsi attribuées qu'à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles cinématographiques, titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie, et réalisant moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou faisant l'objet d'un classement "art et essai". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3232-4 pour les départements, et L. 4211-1 pour les régions. Les conditions et modalités d'attribution de ces subventions sont précisées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du CGCT.
>> Les dispositions issues de la loi du 13 juillet 1992 modifiée ne mentionnent pas explicitement la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de verser ces subventions. Aucune disposition législative n'est venue ouvrir expressément la possibilité aux EPCI de verser des subventions à des entreprises ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques. De surcroît, aucun article du CGCT n'opère de renvoi aux dispositions applicables aux collectivités en la matière en faveur des EPCI. Notamment, l'article L. 5111-4 du CGCT qui étend aux EPCI les dispositions relatives à certains types d'interventions économiques des communes ne vise pas l'article L. 2251-4.
Cette intervention financière ne peut donc être réalisée par un EPCI, qu'à la condition expresse de s'être vu transférer cette compétence de façon explicite et précise, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif. Le versement de subventions à des exploitants de salles de cinéma prévues par l'article L. 2251-4 du CGCT n'est donc possible pour un EPCI que dans le cas d'un transfert explicite de cette compétence.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 13633
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113633.html
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