Ainsi, les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les collectivités territoriales, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Cette disposition répond au souci de maintenir sur le territoire un réseau dense de détaillants afin de garantir la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Elle constitue une souplesse nouvelle pour vitaliser les circuits courts et promouvoir les achats auprès de librairies indépendantes. De même, elle devrait contribuer à préserver et à développer un réseau plus important de libraires indépendants sur notre territoire.
Conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la durée d'exécution est définie par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. L'article 16 du décret du 25 mars 2016 précise que la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
En outre, un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Ainsi, une commune est libre de déterminer la durée de son marché public d'achat de livres.
Afin d'apprécier le seuil de 90 000 euros hors taxe, les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Ce calcul s'effectue sur la base du montant total hors taxe du marché public envisagé, y compris les options et les reconductions. Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses.
L'article 21 du décret précise que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n'excèdent pas une durée totale de douze mois, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur éventuellement ajustée des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. La durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public.
Si l'estimation des besoins annuels s'approche de 90 000 euros hors taxe, mais que l'acheteur sait pertinemment dès le lancement de la procédure qu'il aura ce besoin sur une durée de deux ou trois ans, il doit calculer la valeur estimée sur cette durée de deux ou trois ans. Dans le cas contraire, cela pourrait être analysé comme une volonté de scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence.
L'article 30 I 9° du décret du 25 mars 2016 offre un libre choix aux acheteurs : ils ont la faculté d'effectuer des achats directs auprès des libraires de proximité de leur choix pour les achats de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe.
En revanche, ils devront veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin et ainsi ne pas forcément contracter avec le libraire le plus proche géographiquement.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 21499
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421499.html
Cette disposition répond au souci de maintenir sur le territoire un réseau dense de détaillants afin de garantir la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Elle constitue une souplesse nouvelle pour vitaliser les circuits courts et promouvoir les achats auprès de librairies indépendantes. De même, elle devrait contribuer à préserver et à développer un réseau plus important de libraires indépendants sur notre territoire.
Conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la durée d'exécution est définie par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. L'article 16 du décret du 25 mars 2016 précise que la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
En outre, un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Ainsi, une commune est libre de déterminer la durée de son marché public d'achat de livres.
Afin d'apprécier le seuil de 90 000 euros hors taxe, les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Ce calcul s'effectue sur la base du montant total hors taxe du marché public envisagé, y compris les options et les reconductions. Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses.
L'article 21 du décret précise que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n'excèdent pas une durée totale de douze mois, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur éventuellement ajustée des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. La durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public.
Si l'estimation des besoins annuels s'approche de 90 000 euros hors taxe, mais que l'acheteur sait pertinemment dès le lancement de la procédure qu'il aura ce besoin sur une durée de deux ou trois ans, il doit calculer la valeur estimée sur cette durée de deux ou trois ans. Dans le cas contraire, cela pourrait être analysé comme une volonté de scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence.
L'article 30 I 9° du décret du 25 mars 2016 offre un libre choix aux acheteurs : ils ont la faculté d'effectuer des achats directs auprès des libraires de proximité de leur choix pour les achats de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe.
En revanche, ils devront veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin et ainsi ne pas forcément contracter avec le libraire le plus proche géographiquement.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 21499
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421499.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?