Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place cette allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.
Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est, au plus, égale à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat.
Cette allocation est financée par une cotisation due par les collectivités locales dont les élus sont susceptibles de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette cotisation est versée au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux (FAEFM) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a proposé de modifier ce dispositif en lui substituant une allocation de retour à l'emploi dont le financement serait assuré par une cotisation versée par les élus. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur car elle aurait eu notamment pour conséquence une augmentation sensible des frais de gestion du fonds en raison de la multiplication des prélèvements à effectuer.
Toutefois, la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 relative à l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a apporté des avancées significatives s'agissant de cette allocation. Le champ des élus locaux pouvant prétendre au bénéfice de cette allocation a été élargi aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, ainsi qu'aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale de même taille. La durée de versement de l'allocation a été doublée de 6 mois à un an avec un montant dégressif de cette allocation qui passe de 80 à 40 % à compter du septième mois de versement.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N° 32283
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32283QE.htm
Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est, au plus, égale à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat.
Cette allocation est financée par une cotisation due par les collectivités locales dont les élus sont susceptibles de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette cotisation est versée au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux (FAEFM) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a proposé de modifier ce dispositif en lui substituant une allocation de retour à l'emploi dont le financement serait assuré par une cotisation versée par les élus. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur car elle aurait eu notamment pour conséquence une augmentation sensible des frais de gestion du fonds en raison de la multiplication des prélèvements à effectuer.
Toutefois, la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 relative à l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a apporté des avancées significatives s'agissant de cette allocation. Le champ des élus locaux pouvant prétendre au bénéfice de cette allocation a été élargi aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, ainsi qu'aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale de même taille. La durée de versement de l'allocation a été doublée de 6 mois à un an avec un montant dégressif de cette allocation qui passe de 80 à 40 % à compter du septième mois de versement.
Assemblée Nationale - 2016-05-17 - Réponse Ministérielle N° 32283
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32283QE.htm
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
