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La DECI est une compétence obligatoire des métropoles (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT-). La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de DECI, il ressort de la commune ou de l'EPCI avec une participation possible de tiers. Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI.
Pour précision, le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l'EPCI dans le cas d'une zone d'activité économique (ZAE) n'est pas obligatoire. Pour le cas de la prise en charge des points d'eau incendie (PEI) communaux d'une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l'EPCI dans ce domaine. La première solution juridique et pratique la plus simple consiste à transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l'EPCI pour l'ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE.
Il convient d'appliquer la procédure de droit commun prévue à l'article L. 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d'EPCI. C'est la solution que préconise le ministère de l'intérieur. Par sa simplicité elle garantit la clarté de la situation de la DECI. Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l'EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s'agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d'agir en matière de DECI. Tout d'abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l'emprise de la ZAE par l'EPCI ne soulève pas de difficulté. En effet, ce domaine peut relever de l'EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI.
Le ministère de l'intérieur recommande, également par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l'EPCI plutôt qu'une mise à disposition. Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l'EPCI, elle peut également l'être par application de l'article L. 5211-9 du code précité. Il s'agira dans ce cas d'un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l'EPCI. Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l'autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l'EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 24134
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224134.html
Pour précision, le transfert de la police administrative spéciale de la DECI vers le président de l'EPCI dans le cas d'une zone d'activité économique (ZAE) n'est pas obligatoire. Pour le cas de la prise en charge des points d'eau incendie (PEI) communaux d'une ZAE transférée à un EPCI, il existe plusieurs solutions pour impliquer l'EPCI dans ce domaine. La première solution juridique et pratique la plus simple consiste à transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI à l'EPCI pour l'ensemble des communes membres englobant ainsi le territoire de la ZAE.
Il convient d'appliquer la procédure de droit commun prévue à l'article L. 5211-9 du CGCT fixant le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire vers le président d'EPCI. C'est la solution que préconise le ministère de l'intérieur. Par sa simplicité elle garantit la clarté de la situation de la DECI. Les autres solutions, sans transfert général de la DECI à l'EPCI, nécessitent des constructions juridiques plus complexes. Il s'agit de répartir les compétences et pouvoirs entre les deux seules collectivités qui sont en capacité d'agir en matière de DECI. Tout d'abord, la prise en charge financière des objets du service public de DECI (entretien et implantation des PEI) sur l'emprise de la ZAE par l'EPCI ne soulève pas de difficulté. En effet, ce domaine peut relever de l'EPCI au titre de la prise en charge des équipements publics de la ZAE dont font partie les PEI.
Le ministère de l'intérieur recommande, également par souci de clarté, un transfert de propriété des PEI communaux de la ZAE vers l'EPCI plutôt qu'une mise à disposition. Quant à la police administrative spéciale du contrôle des PEI de la ZAE, si les autorités locales souhaitent que celle-ci soit transférée au président de l'EPCI, elle peut également l'être par application de l'article L. 5211-9 du code précité. Il s'agira dans ce cas d'un transfert de pouvoir pour la seule ZAE. Préalablement, il conviendra comme le spécifie ledit article que le service public de la DECI de la ZAE ait été formellement transféré à l'EPCI. Enfin, une dernière solution consiste à laisser le maire titulaire de l'autorité de police spéciale et à faire prendre en charge par l'EPCI, par convention, les frais de réalisation des contrôles des PEI publics sur la ZAE.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 24134
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224134.html
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