R.M - Problèmes de logement des sapeurs-pompiers

L'attribution aux sapeurs-pompiers de logements à proximité des centres de secours est un enjeu dont il peut légitimement être tenu compte en commission d'attribution de logements. Lorsqu'ils sont fonctionnaires, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier de logements du contingent dédié aux fonctionnaires gérés par les préfets à qui il appartient de prendre en compte au mieux leurs besoins particuliers.

Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, pour lesquels les besoins en matière de localisation des logements sont identiques, une convention cadre et une instruction du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement, du 21 juillet 2015 permettent de diffuser de bonnes pratiques auprès des partenaires, notamment auprès des bailleurs sociaux, afin de prendre en compte au mieux leurs besoins en matière de logement.

Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 21950
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521950.html

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R.M - Problèmes de logement des sapeurs-pompiers

En matière d'attribution de logements, les bailleurs sociaux sont soumis à des règles définies par la loi et la réglementation et il n'est pas prévu que la qualité de sapeur-pompier permette de déroger au respect de ces règles, notamment celles liées aux plafonds de ressources.

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