Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce relèvement, qui se situe dans la moyenne européenne, est assorti des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et limite le formalisme pesant sur les marchés publics de faible montant en allégeant les charges des acheteurs et des opérateurs économiques.Pour le moment, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.
La mission sénatoriale propose également de contraindre les acheteurs de publier la part de leurs marchés publics attribués à des PME. Si l'obtention de statistiques plus fines en matière d'achat public est une nécessité, le Gouvernement considère que cela ne doit pas constituer une charge démesurée pesant sur les acheteurs. Le décret d'application 'du 27 mars 2016 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, soumis à une consultation sur internet, prévoit que les données essentielles des marchés publics seront publiées sur le profil d'acheteur à l'horizon 2018, année d'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire prévue par les directives européennes. La dématérialisation facilitera la publication et l'agrégation de données telles que la part des PME dans la commande publique.
Assemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N°91133
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91133QE.htm
La mission sénatoriale propose également de contraindre les acheteurs de publier la part de leurs marchés publics attribués à des PME. Si l'obtention de statistiques plus fines en matière d'achat public est une nécessité, le Gouvernement considère que cela ne doit pas constituer une charge démesurée pesant sur les acheteurs. Le décret d'application 'du 27 mars 2016 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, soumis à une consultation sur internet, prévoit que les données essentielles des marchés publics seront publiées sur le profil d'acheteur à l'horizon 2018, année d'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire prévue par les directives européennes. La dématérialisation facilitera la publication et l'agrégation de données telles que la part des PME dans la commande publique.
Assemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N°91133
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91133QE.htm
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
