Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret pérennise ainsi les dispositions introduites, à titre temporaire, par le décret no 2014 1661 du 29 décembre 2014 "prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable".
En outre, le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois mais deux fois, dans les conditions de forme et de fond de droit commun prévues aux articles R* 424-21 et suivants du code de l'urbanisme.
Au final, le délai dont bénéficie le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans, à compter de la notification ou de l'acquisition tacite de l'autorisation d'urbanisme. Sont concernés, les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°46573
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46573QE.htm
En outre, le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois mais deux fois, dans les conditions de forme et de fond de droit commun prévues aux articles R* 424-21 et suivants du code de l'urbanisme.
Au final, le délai dont bénéficie le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans, à compter de la notification ou de l'acquisition tacite de l'autorisation d'urbanisme. Sont concernés, les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°46573
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46573QE.htm
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
