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Extrait de réponse: " Le dispositif Ad'AP a été introduit dans la loi par l'ordonnance no 2014-1090, ratifiée par la loi n°2015-988 du 5 août 2015. Ce dispositif correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
S'agissant des bâtiments, l'Ad'AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum et des engagements financiers doivent être pris par les propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ce dispositif est mobilisable par 80 % des ERP.
Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants peuvent prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Ces délais varient en fonction de l'importance du patrimoine ainsi que des travaux à réaliser.
En revanche, chaque année de l'agenda accordée doit être utilisée pour réaliser des aménagements et/ou des actions de mise en accessibilité. Ainsi, même dans le cadre d'un agenda de plus de trois ans, la mise en accessibilité démarrera dès la première année et les points problématiques disparaitront progressivement. (…)
S'agissant des transports collectifs, les autorités organisatrices de transport peuvent poursuivre, au-delà du 13 février 2015, la mise en accessibilité de leurs services en adoptant un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). La durée de ce schéma ne peut excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour chaque période de trois ans, un bilan des travaux d'accessibilité effectués doit être transmis à l'autorité administrative compétente. L'absence non justifiée de transmission de ces documents ou la transmission de bilans manifestement erronés sera sanctionnée financièrement.
Par ailleurs, le SD'AP comprend des engagements en termes de formation des personnels au contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que des mesures en termes d'informations relatives aux services de transport public qui soient accessibles à toutes les formes de handicap. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de ces engagements.
--------------------------
La convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États parties d'adopter des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication et autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. En obligeant les gestionnaires ou propriétaires d'ERP, les autorités organisatrices de transports et les exploitants de transports collectifs à s'engager dans les dispositifs Ad'AP et SD'AP, la France répond à ses engagements internationaux en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap.
Assemblée Nationale - 2016-08-09 - Réponse Ministérielle N° 78566
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78566QE.htm
S'agissant des bâtiments, l'Ad'AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum et des engagements financiers doivent être pris par les propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ce dispositif est mobilisable par 80 % des ERP.
Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants peuvent prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Ces délais varient en fonction de l'importance du patrimoine ainsi que des travaux à réaliser.
En revanche, chaque année de l'agenda accordée doit être utilisée pour réaliser des aménagements et/ou des actions de mise en accessibilité. Ainsi, même dans le cadre d'un agenda de plus de trois ans, la mise en accessibilité démarrera dès la première année et les points problématiques disparaitront progressivement. (…)
S'agissant des transports collectifs, les autorités organisatrices de transport peuvent poursuivre, au-delà du 13 février 2015, la mise en accessibilité de leurs services en adoptant un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). La durée de ce schéma ne peut excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour chaque période de trois ans, un bilan des travaux d'accessibilité effectués doit être transmis à l'autorité administrative compétente. L'absence non justifiée de transmission de ces documents ou la transmission de bilans manifestement erronés sera sanctionnée financièrement.
Par ailleurs, le SD'AP comprend des engagements en termes de formation des personnels au contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que des mesures en termes d'informations relatives aux services de transport public qui soient accessibles à toutes les formes de handicap. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de ces engagements.
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La convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États parties d'adopter des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication et autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. En obligeant les gestionnaires ou propriétaires d'ERP, les autorités organisatrices de transports et les exploitants de transports collectifs à s'engager dans les dispositifs Ad'AP et SD'AP, la France répond à ses engagements internationaux en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap.
Assemblée Nationale - 2016-08-09 - Réponse Ministérielle N° 78566
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78566QE.htm
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