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Extrait de réponse: "… afin de faciliter la prise en compte des structures d'insertion par l'activité économique dans la passation des marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Ce schéma doit déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses d'exécution dites "sociales", ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs.Il doit être publié et pourra être mis à jour régulièrement par les collectivités. Celles-ci pourront ainsi rendre publics les résultats de leurs politiques d'achat prenant en compte des problématiques sociales et environnementales.
Le décret d'application prévu par l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014, dont le projet a récemment été soumis à la concertation, devrait paraître au premier trimestre 2015 afin de permettre une mise en oeuvre rapide du dispositif. (NDLR/Décret paru le 31/01/2015)
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N° 67539
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67539QE.htm
Ce schéma doit déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses d'exécution dites "sociales", ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs.Il doit être publié et pourra être mis à jour régulièrement par les collectivités. Celles-ci pourront ainsi rendre publics les résultats de leurs politiques d'achat prenant en compte des problématiques sociales et environnementales.
Le décret d'application prévu par l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014, dont le projet a récemment été soumis à la concertation, devrait paraître au premier trimestre 2015 afin de permettre une mise en oeuvre rapide du dispositif. (NDLR/Décret paru le 31/01/2015)
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N° 67539
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67539QE.htm
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