R.M. / Rappel - Taxe de séjour due par un hébergeur ni déclarée ni payée

L'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme en profondeur les modalités d'institution et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient désormais qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra mettre en oeuvre une procédure de taxation d'office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure.
A défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis devra être adressé à l'intéressé trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Assemblée Nationale - 2015-03-10 - Réponse Ministérielle N° 35335
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35335QE.htm

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