R.M. / Recettes forestières - Prise en compte dans le calcul de la DGF ?

La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année N-2. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015.

Seules les recettes forestières versées au budget principal de la collectivité interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, à l'exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilisés dans un budget annexe "forêt ".
En conséquence, la création d'un budget annexe "forêt " est la méthode la plus simple pour une commune d'isoler les flux comptables liés à l'exploitation forestière. Ceci constitue une incitation pour les communes à l'investissement, sans perdre la logique de justice qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation des bois.

Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 18398
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018398.html

En complément d'information >> Conséquences de la baisse de la DGF pour les communes forestières qui mobilisent le plus de bois
Assemblée Nationale - 2015-09-01 - Réponse Ministérielle N° 84739

Plus les communes mobilisent de bois, moins elles ont de DGF ! (communiqué FN COFOR) /Vu dans ID Veille du 1er Juin 2015
FNCOFOR - 2015-05-29

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