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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Reconnaissance du tildé

Rédigé par ID CiTé le 23/07/2018



R.M - Reconnaissance du tildé
Extrait de réponse orale : "…Si la loi du 8 janvier 1993 reconnaît le principe de la liberté de choix du prénom d'un enfant par ses parents, elle ne permet pas l'usage de signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics. Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2, alinéa 1er de la Constitution que les particuliers ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec l'administration.

La circulaire du 23 juillet 2014 dresse la liste des voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique souscrit ou suscrit connues dans la langue française. Cette liste d'une quinzaine de signes ne comprend pas le tildé, et elle a été validée par l'Académie française en 2014.

Dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts, le tildé apparaît sur le "a" et non sur le "n" pour nasaliser la voyelle, ce qui n'est pas le même usage que celui que vous proposez. Les juridictions ont été saisies de l'utilisation du tildé sur le "n" dans le cadre de l'affaire sur le prénom Fañch. Ce signe a été refusé par le TGI de Quimper en septembre, et les parents ont fait appel de ce jugement : la cour d'appel n'a pas encore rendu son arrêt. Mais les textes en vigueur n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, ce qui offrirait une solution.

Sénat - Question orale - 2018-07-03






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