R.M. / Réduction des délais d'obtention de permis de construire - Des ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 "relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme" a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport "Accélérer les projets de construction". Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.

Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 71044
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71044QE.htm

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